Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

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• ARTICLE 1 - Champ d'application
• ARTICLE 2 – Commandes
• ARTICLE 3 – Tarifs
• ARTICLE 4 - Conditions de paiement
• ARTICLE 5 - Livraisons
• ARTICLE 6 – Transfert de propriété
• ARTICLE 7 – Droit de rétractation
• ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
• ARTICLE 9 – Informatique et Libertés
• ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
• ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
• ARTICLE 12 - Service de médiation à la consommation
• ARTICLE 13 – Litiges
• ARTICLE 14 - Identifiant unique
• ARTICLE 15 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client
• ARTICLE 16 - Modification des Conditions générales de vente par internet

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS LOLYDOL auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, désirant directement les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « lolydol.fr » 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS LOLYDOL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : « lolydol.fr  »

Les produits présentés sur le présent site  Internet  sont proposés à la  vente  pour les territoires suivants : FRANCE métropolitaine, DOM TOM, Reste du Monde

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces  Conditions  Générales de  Vente  sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes  Conditions  Générales de  Vente .

 

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• étape 1 : mise au panier du ou des produits concernés et validation du panier
• étape 2 : identification du client selon s'il est titulaire d'un compte ou non ; s'il n'a pas de compte, inscription après enregistrement d'une adresse e-mail, d'un mot de passe personnel et confidentiel et confirmation de celui-ci
• étape 3 : choix d'un mode de livraison avec renseignements des coordonnées du client ;
• étape 4 : validation de la commande après vérification
• étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente
• étape 6 : choix d'un mode de paiement
• étape 7 : après vérification du paiement, confirmation de la commande du client

 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément pour toute commande inférieure à 39€ d'achats en France Métropolitaine.

Les frais de port et d'emballage sont gratuits à partir de 39€ d'achats en France Métropolitaine.

Pour toutes les autres destinations, des frais de port s'appliquent.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire.
• Paypal

Si les paiements sont effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou BANQUE POPULAIRE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des produits.

 ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 2 à 7 jours selon le transporteur choisi et dans un délai moyen de 5 à 15 jours pour les autres pays à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site  Internet .

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Conformément à l'article L 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts et privilèges feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 H à compter de la livraison pour faire une réclamation par courrier électronique dans lequel il formule toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs et afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exemptés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès l'acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur le choix et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison et la réception desdits produits par l'Acheteur.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation  :

Retourner les articles commandés

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour à télécharger ici :  Bon de retour 

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

 

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

1.      de la garantie légale de conformité,
2.      de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la pièce de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapporter, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 ARTICLE 9 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes ... réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’'adresse suivante :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

2 Impasse de Beauregard 54000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de FOIX seront compétents.

ARTICLE 14 – Identifiant unique 

Dans le cadre de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire), entrée en vigueur le 01 Janvier 2022, l'article 62 du 10 Février 2020 prévoit la mise en place d'un "identifiant unique" des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

LOLYDOL SAS est identifiée et inscrite auprès de Citéo, agréée et soumise au principe de la REP. Notre identifiant unique pour la REP Emballages est le FR242865_01RHQW numéro généré par l'agence de la Transition Ecologique, l'ADEME. Cet identifiant est la preuve que LOLYDOL SAS est bien enregistré auprès de Citéo et verse chaque année une redevance à l' éco-organisme. Cette redevance permet de contribuer aux frais de prévention et gestion des déchets de la filière emballages,

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

• les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
• l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
• le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le vendeur s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
• les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commandant sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente présentes, ce qui est expressément reconnue par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 16 - Modification des Conditions générales de vente par internet

Les Conditions générales de vente par internet présentes peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la SAS LOLYDOL.

Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s'appliquera automatiquement pour tous les clients.